Loi n° 24-83 fixant le statut général des coopératives et les missions de l'Office du développement de la coopération

Version arabe

Loi n° 24-83 fixant le statut général des coopératives et les missions de l’Office du développement de la coopération

 

A été abrogé par l’article 106 de la loi n° 112-12 relative aux coopératives promulguée par le dahir n° 1-14-189 du 27 moharrem 1436 (21 novembre 2014)