| Arrêté n° 2898-94 du 18 joumada I 1415 (24 octobre 1994) fixant le montant minimum du capital social exigé des établissements de gestion de FCP LE MINISTRE DES FINANCES ET DES INVESTISSEMENTS, Vu le dahir portant loi n° 1-93-213 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières, notamment son article 23 ;  Vu l’avis émis par le conseil déontologique des valeurs mobilières en date du 15 joumada I 1415 (21 octobre 1994). ARRÊTE : Article premier Le montant du capital social d’un établissement de gestion de fonds communs de placement ne peut être inférieur à un million de dirhams (1.000.000 DH). Article 2 Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel. | 
