| Décret n° 2-89-61 du 10 rebia II 1410 (10 novembre 1989) fixant les règles applicables à la comptabilité des établissements publics Le Premier ministre, Vu la Constitution, notamment ses articles 62 et 64 ; Vu le dahir n° 1-59-271 du 17 Chaoual 1379 (14 avril 1960) organisant le contrôle financier de l’Etat sur les offices, établissements publics et sociétés concessionnaires ainsi que sur les sociétés et organismes bénéficiant du concours financier de l’Etat ou de collectivités publiques, tel que modifié par le dahir n° 1-61-402 du 27 moharrem 1382 (30 juin 1962), notamment son article 5 ; Vu le dernier alinéa de l’article 2 du décret royal n° 330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de comptabilité publique ; Sur proposition du ministre des finances ; Après examen par le conseil des ministres réuni le 16 kaada 1409 (20 juin 1989), Décrète : Article Premier Les règles applicables à la comptabilité des établissements publics sont fixées conformément au document annexé à l’original du présent décret - dénommé "Code général de la normalisation comptable". Article 2 La date d’entrée en vigueur des dispositions du présent décret sera fixée pour chaque établissement ou groupe d’établissements publics par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre de tutelle. Article 3 Le ministre des finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel. | 
