| Décret n° 2-11-248 du 7 chaoual 1432 (6 septembre 2011) pris pour l’application de l’article 68 du code général des impôts. Le Chef du Gouvernement, Vu le code général des impôts, tel que modifié et complété par la loi de finances n° 43-10 pour l’année budgétaire 2011, promulguée par le dahir n° 1-10-200 du 23 moharrem 1432 (29 décembre 2010), notamment son article 68 ; Après délibération en Conseil du gouvernement réuni le 24 ramadan 1432 (25 août 2011), Décrète : Article Les modalités d’application des plans d’épargne, prévus aux V, VI et VII de l’article 68 du code général des impôts susvisé, sont fixées par arrêté du ministre chargé des finances. Article 2 Le ministre de l’économie et des finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel. | 
