| Décret n° 2-18-827 du 3 ramadan 1440 (9 mai 2019) fixant la composition et les modalités de fonctionnement de l’instance de coordination du marché à terme LE CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la loi n° 42-12  relative au marché à terme d’instruments financiers, promulguée par le dahir n° 1-14-96 du 20 rejeb 1435 (20 mai 2014), notamment son article 7 ; Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 26 chaabane 1440 (2 mai 2019), DECRETE : TITRE I COMPOSITION DE L’INSTANCE DE COORDINATION DU MARCHE A TERME Article premier En application des dispositions du dernier alinéa de l’article 7 de la loi n° 42-12 susvisée, l’instance de coordination du marché à terme, ci-après dénommée « Instance», est composée des membres suivants : - deux représentants de Bank AI-Maghrib; - deux représentants de l’Autorité marocaine du marché des capitaux (AMMC). Bank AI-Maghrib et l’AMMC désignent un suppléant pour chaque membre. Le président de l’instance peut inviter à titre consultatif, de sa propre initiative ou sur proposition de l’un de ses membres, toute personne dont la participation aux réunions de l’instance lui paraît utile. Bank AI-Maghrib et l’AMMC sont tenues de communiquer au ministre chargé des finances, sans délai, la liste de leurs représentants et leurs suppléants. TITRE II MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE L’INSTANCE DE COODINATION DU MARCHE A TERME Article 2 La présidence d’Instance est assurée à tour de rôle pour une période de deux ans par Bank Al-Maghrib et l’AMMC. Article 3 Bank Al-Maghrib et l’AMMC mettent à la disposition de l’Instance les ressources humaines et matérielles nécessaires à l’accomplissement de ses missions, selon des modalités prévues par le protocole d’accord visé à l’article 7 de la loi précitée n° 42-12 . Article 4 L’instance établit et adopte son règlement intérieur qui définit les missions de l’Instance, les modalités de leur accomplissement ainsi que les règles de son organisation et de fonctionnement. A cet effet, le règlement intérieur doit préciser notamment, les règles relatives : - à l’organisation des réunions ; - à la désignation du secrétariat, ses missions et ses modalités de fonctionnement; - aux délibérations et au quorum ; - aux avis, accords, décisions, propositions et recommandations ; - la notification des décisions ; - aux procès-verbaux des réunions aux membres de l’Instance et à leur conservation. Ce règlement intérieur est approuvé par l’autorité gouvernementale chargée des finances. Article 5 L’instance se réunit au moins quatre fois par an et autant de fois que nécessaire sur convocation de son président, de sa propre initiative ou sur demande de l’un des membres. Le président de l’instance fixe l’ordre du jour, la date et le lieu des réunions. Les membres présents et les personnes participant à titre consultatif, à chaque réunion de l’instance émargent la feuille de présence qui est annexée au procès-verbal y afférent. Les délibérations de l’instance, ses avis, ses accords, ses décisions, ses propositions et ses recommandations sont consignés dans des procès-verbaux. Les procès-verbaux des réunions de l’instance sont signés au plus tard lors de la réunion suivante par le président et un membre ne relevant pas de l’autorité de contrôle qui assure la présidence. Article 6 La première réunion de l’instance doit avoir lieu dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date de publication du présent décret dans le« Bulletin officiel » pour désigner le premier président de cette instance parmi les représentants de Bank Al-Maghrib. Cette réunion est présidée par le représentant le plus âgé qui désigne un secrétaire pour la séance. Article 7 Le ministre de l’économie et des finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel | 
