Arrêté n° 1705-17 du 28 moharrem 1439 (19 octobre 2017) fixant la composition et les modalités de  fonctionnement du « Comité du marché des capitaux»

Arrêté n° 1705-17 du 28 moharrem 1439 (19 octobre 2017) fixant la composition et les modalités de fonctionnement du « Comité du marché des capitaux»

LE MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES,

Vu la loi n° 19-14 relative à la Bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier promulguée par le dahir n°1-16-151 du 21 kaada 1437 (25 août 2016), notamment son article 100 ,

ARRÊTE :

Article premier *

Missions du Comité

Conformément aux dispositions du 2ème alinéa de l’article 100 de la loi susvisée n° 19-14 , le Comité du marché des capitaux, ci-après désigné le « Comité», débat de toute question intéressant le développement du marché des capitaux ainsi que de l’évolution de l’activité des entreprises du marché des capitaux.

Un sous-comité du comité est institué, auquel est confié la préparation des propositions concernant les questions mentionnées, et peut présenter les propositions qui seront traitées par ledit comité et suivre leur mise en œuvre.

Article 2 *

Composition du Comité

En application du premier alinéa de l’article 100 de la loi susvisée n° 19-14 , le Comité comprend, sous la présidence du ministre chargé des finances, les membres suivants :

- le Wali de Bank Al-Maghrib ou son   représentant ;

- le président de l’Autorité marocaine du marché des capitaux ;

- le président de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale ;

- le directeur général de la Caisse de dépôt et de gestion ou son représentant ;

- le directeur du Trésor et des finances extérieures au ministère chargé des finances ;

- le directeur de l’Office des changes ;

- le directeur général de Casablanca Finance City Authority ;

- le président du conseil d’administration de la société gestionnaire de la Bourse des valeurs ;

- le directeur général de la société gestionnaire de la Bourse des valeurs ;

- le président directeur général du Dépositaire central (Maroclear) ;

- le président de la Confédération générale des entreprises du Maroc ou son représentant ;

- le président du Groupement professionnel des banques du Maroc ou son représentant ;

- le président de la Fédération marocaine des sociétés d’assurances et de réassurance ;

- le président de l’Association professionnelle des sociétés de bourse ;

- le président de l’Association marocaine des investisseurs en capital ;

- le président de l’Association des sociétés de gestion et fonds d’investissement marocains ;

- le président de l'Association des gestionnaires de fonds de titrisation ;

- le président de l'Association des sociétés de gestion des organismes de placement collectif Immobilier ;

- les présidents des trois premières banques, de droit marocain, classées en fonction du total bilan de chaque banque.

Le président du Comité peut inviter, à titre consultatif, toute personne dont la participation aux réunions du Comité lui paraît utile compte tenu des points inscrits à l’ordre du jour.

Article 2 bis **

Composition du sous-comité du comité

Le sous-comité du comité prévu au deuxième alinéa de l'article premier ci-dessus est composé, outre son président, le directeur du Trésor et des finances extérieures ou de son représentant, des membres représentant le reste des membres du comité du marché des « capitaux ».

Chaque membre du comité nomme son représentant au sein du sous-comité du comité.

Article 3

Secrétariat du Comité

Le secrétariat du Comité est assuré par la direction du Trésor et des finances extérieures relevant du ministère chargé des finances. Il est chargé de :

- préparer les propositions de l’ordre du jour qu’il soumet au président du Comité ;

- adresser les convocations signées par le président aux membres du Comité ;

- préparer les dossiers dont l’examen est prévu à la réunion du Comité ;

- tenir la feuille de présence aux réunions du Comité ;

- établir les procès-verbaux des réunions du Comité.

Article 4

Convocation aux réunions du Comité

La convocation, qui est établie par écrit, doit indiquer les mentions permettant d’identifier son auteur et son destinataire, leurs qualités et adresses respectives ainsi que la date et le lieu de la réunion.

La convocation est accompagnée de Tordre du jour de la réunion et, le cas échéant, des rapports ou documents s’y rapportant.

La convocation doit parvenir aux membres du Comité par tout moyen faisant preuve de réception, y compris par voie électronique, au moins dix (10) jours avant la date de la réunion du Comité.

Toutefois, en cas d’urgence, la convocation est adressée selon les formes précitées ci-dessus sans observer le délai prévu à l’alinéa précédent. Mention en est faite sur la convocation et les motivations y sont portées.

Article 5 *

Réunions du Comité

Le Comité se réunit sur convocation de son président au moins une fois tous les deux (2) ans et autant que nécessaire.

Le Comité tient ses réunions au siège du ministère chargé des finances.

Le comité peut tenir ses réunions par  des moyens de visioconférence ou des moyens équivalents permettant l'identification des membres.

Le président fixe l’ordre du jour des réunions du Comité.

Le Comité se réunit valablement lorsqu’au moins la moitié de ses membres sont présents.

Si le quorum n’est pas atteint, une convocation est adressée pour une deuxième réunion. Dans ce cas, le Comité se réunit valablement quel que soit le nombre des membres présents.

Les membres présents et les personnes participant, à titre consultatif, à toute réunion du Comité émargent la feuille de présence qui est annexée au procès-verbal.

Le Comité rend ses avis à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Article 5 bis **

Réunions du sous-comité du comité

Le sous-comité du comité se réunit à l'initiative de son président, par convocation écrite au moins une fois par an et autant que nécessaire, selon les modalités prévues à l'article 4 ci-dessus.

Les réunions du sous-comité du comité se tiennent au siège du ministère chargé des finances.

Le président du sous-comité du comité établit l'ordre du jour de ses réunions.

La direction du Trésor et des finances extérieures est chargée du secrétariat du sous-comité du comité et de la rédaction du procès-verbal des réunions tenues, lequel procès-verbal est soumis au comité du marché des capitaux.

Article 6

Procès-verbaux des réunions

Le procès-verbal des réunions du Comité contient un résumé des débats portant sur les points inscrits à l’ordre du jour ainsi que les conclusions ou avis émis par le Comité.

Ledit procès-verbal est communiqué, dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de la date de la réunion, aux membres du Comité pour recueillir leurs observations.

A défaut de réception d’observations par le secrétariat du Comité dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de la date de réception dudit procès-verbal, ce dernier est réputé approuvé.

Le procès-verbal est signé par le président et deux membres au plus tard lors de la réunion suivante du Comité.

Les copies des procès-verbaux des réunions du Comité sont communiquées aux membres sur leur demande.

Article 7

Création des groupes de travail, leur composition et leurs missions

Le Comité peut créer, en son sein et parmi ses membres, des groupes de travail chargés de mener des études relatives aux thématiques suivantes :

- législation et réglementation relative au marché des capitaux ;

- entreprises du marché des capitaux ;

- fiscalité relative au marché des capitaux ;

- volet institutionnel de Casablanca Finance City.

Le Comité peut créer tout autre groupe de travail en vue de mener toute autre étude que le Comité juge utile ou qui peut lui être confiée par son président.

Le président du Comité fixe les missions et les attributions des groupes de travail précités et désigne leurs présidents. Il fixe également la composition de ces groupes de travail sur proposition de leurs présidents.

Le président du groupe de travail peut inviter, à titre consultatif, aux réunions de ce groupe toute personne dont la participation lui parait utile.

Article 8 *

Modalités de fonctionnement des groupes de travail

Tout groupe de travail se réunit autant que nécessaire en fonction des questions dont il est chargé. Le président de chaque groupe de travail organise les réunions de ce dernier.

Le président du groupe de travail adresse au président du Comité un rapport sur les résultats des travaux et les recommandations dudit groupe ainsi que leur exécution, le cas échéant.

Article 9

Le présent arrêté est publié au Bulletin officiel.