| Arrêté n° 3827-94 du 10 Joumada II 1415 (14 novembre 1994) fixant le montant minimum du capital social des sociétés de bourse LE MINISTRE DES FINANCES ET DES INVESTISSEMENTS, Vu le dahir portant loi n° 1-93-211 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) relatif à la bourse des valeurs, notamment son article 43[1] ; Sur proposition du conseil déontologique des valeurs mobilières, ARRÊTE : Article Premier Le montant du capital social des sociétés de bourse ne peut être inférieur à : 1. un million cinq cent mille dirhams (1.500.000 DH) pour celles ayant pour objet exclusif l’exécution de transactions sur les valeurs mobilières pour le compte de la clientèle, le conseil et le démarchage de la clientèle pour l’acquisition ou l’aliénation de valeurs mobilières ; 2. cinq millions de dirhams (5.000.000 DH) pour celles qui, outre les opérations énumérées au 1° ci-dessus, réalisent une ou plusieurs des activités ci-dessous énumérées : - la contrepartie au sens des dispositions du premier alinéa de l’article 4 du dahir portant loi n° 1-93-211 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) susvisé ; - la garde des titres ; - la gestion de portefeuille de valeurs mobilières en vertu d’un mandat ; - la participation au placement de titres émis par des personnes morales faisant appel public à l’épargne. Article 2 Les sociétés de bourse agréées en application des dispositions du dahir portant loi n° 1-93-211 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) précité doivent se conformer aux prescriptions de l’article premier ci-dessus dans un délai de trois mois à compter de la date de la publication du présent arrêté au Bulletin officiel. Article 3 Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel. _____________ [1] Après abrogation du dahir portant loi 1-93-211, les dispositions de cet article sont reprises dans l’article 46 de la loi 19-14. | 
