| Arrêté n° 2564-10 du 26 ramadan 1431 (6 septembre 2010) fixant le plafond des emprunts d’espèces auxquels peuvent recourir les Fonds de placements collectifs en titrisation pour financer un besoin temporaire en liquidités Le ministre de l’économie et des finances, Vu la loi n° 33-06  relative à la titrisation de créances et modifiant et complétant la loi n° 35-94 relative à certains titres de créances négociables et la loi n° 24-01 relative aux opérations de pension, promulguée par le dahir 1-08-95 du 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008), notamment son article 54 ; Vu le décret n° 2-08-530 du 17 rejeb 1431 (30 juin 2010) pris pour l’application de la loi n° 33-06 susvisée, notamment son article 7 ; ARRÊTE : Article premier Le plafond des emprunts d’espèces auxquels peut recourir un Fonds de placements collectifs en titrisation (FPCT) pour financer un besoin temporaire en liquidités dudit fonds, ou d’un de ses compartiments, est fixé à dix pour cent (10%) des actifs nets dudit fonds ou du compartiment concerné. Toutefois, ce plafond peut être dépassé dans les deux cas suivants : - si le règlement de gestion du FPCT prévoit explicitement un plafond d’emprunt supérieur ; - à l’initiative du FPCT, à condition que le relèvement dudit plafond recueille l’avis favorable du Conseil déontologique des valeurs mobilières. Article 2 Au sens du présent arrêté, on entend par actif net d’un FPCT le capital restant dû des créances non échues. Le plafond des emprunts d’espèces, visé à l’article premier ci-dessus, est calculé sur la base du capital restant dû des créances non échues en début d’année. Article 3 Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel. | 
