| ANNEXE I INSTRUCTION N° IN-2020-006 | Evénement Création d’un nouveau compartiment Objet de l’instruction Création d’un nouveau compartiment du marché principal Références - Vu le dahir N°1-16-151 du 21 Dhou al Qi`da 1437 (25 Août 2016) portant loi N°19-14 relative à la Bourse des Valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier, et notamment les articles 3  , 5 et 6 ; - Vu les dispositions du Règlement Général de la Bourse des Valeurs, approuvé par arrêté du ministre de l’économie et des finances N°2208-19 du 29 Chaoual 1440 (03 juillet 2019) notamment son article 2.1.4; Il a été décidé ce qui suit : Contenu de l’instruction Article 1 Un nouveau compartiment «Principal F», destiné à la négociation des titres de capital, est créé au niveau du marché principal de la Bourse des valeurs. Article 2 Seuls peuvent être admis à la cote de la Bourse des valeurs dans le compartiment «Principal F», les titres de capital négociables émis par des personnes morales qui remplissent les conditions suivantes : - disposer d’un capital social entièrement libéré ; - diffuser dans le public des titres de capital représentant au moins 10% du capital social au moment de l’admission. La Bourse de Casablanca peut admettre un pourcentage inférieur, après accord de l’AMMC, en fonction de la capitalisation boursière de l’émetteur. Le pourcentage réduit ne peut toutefois être inférieur à 5% du capital social; - diffuser dans le public des titres de capital représentant un montant minimum fixé par la Bourse de Casablanca en fonction des caractéristiques de l’opération. Ce montant ne peut être inférieur à 100 millions de dirhams ; - avoir établi et fait certifier les états de synthèse des trois derniers exercices précédant la date de dépôt de la demande d’admission à la cote. En outre, les personnes morales qui contrôlent d’autres sociétés au sens de l’article 144 de la loi n°17-95 relative aux sociétés anonymes, promulguée par le dahir n°1-96-124 du 14 rabii II 1417 (30 août 1996), telle qu’elle a été modifiée et complétée, doivent présenter des comptes annuels consolidés et certifiés, selon la législation en vigueur ou, à défaut, selon les normes comptables internationales (IAS/IFRS) ; - Si la date d’admission prévisible intervient plus de neuf (9) mois après la clôture du dernier exercice, l’émetteur doit également établir les états de synthèse précités au titre du premier semestre de l’exercice en cours. Ces états de synthèse doivent faire l’objet d’un examen limité par un ou des commissaires aux comptes ; - Lorsque l’émetteur n’a pas son siège au Maroc, les états de synthèse précités doivent être établis et certifiés selon des normes jugées équivalentes au moins à celles en vigueur au Maroc par l’AMMC. Article 3 Outre les documents prévus à l’article 2.3.2 du règlement général de la bourse des valeurs, la demande d’admission des titres de capital au compartiment «Principal F» doit être accompagnée des documents suivants: - les états de synthèse des trois derniers exercices précédant la date de dépôt de la demande d’admission, accompagnés des rapports du ou des commissaires aux comptes relatifs à la certification desdits états ; - les états de synthèse consolidés des trois derniers exercices précédant la date de dépôt de la demande d’admission, accompagnés des rapports du ou des commissaires aux comptes relatifs à la certification desdits états, lorsque l’émetteur contrôle d’autres sociétés au sens de l’article 144 de la loi précitée n°17-95 ; - les états de synthèse au titre du premier semestre de l’exercice en cours, accompagnés de l’attestation de l’examen limité par le ou les commissaires aux comptes, lorsque la date d’admission prévisible intervient plus de neuf (9) mois après la clôture du dernier exercice ; - les rapports de gestion des trois derniers exercices. Article 4 Les dispositions de la présente instruction entrent en application à partir de sa date de publication. | 
