Décret n° 2-17-216 du 11 rabii I 1439 (30 novembre 2017) pris en application de l’article 31 de la loi n° 43-12 relative à l’Autorité marocaine du marché des capitaux.
Le Chef du Gouvernement,
Vu la loi n° 43-12 relative à l’Autorité marocaine du marché des capitaux, promulguée par le dahir n° 1-13-21 du 1er joumada I 1434 (13 mars 2013), notamment son article 31 ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 27 safar 1439 (16 novembre 2017),
Décrète :
Article premier
En application des dispositions de l’article 31 de la loi susvisée n° 43-12 relative à l’Autorité marocaine du marché des capitaux, est fixée par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée des finances, sur proposition de l’AMMC, la liste des fonctions dont l’exercice est soumis à l’habilitation de l’AMMC.
Article 2
Le Ministre de l’économie et des finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
