| Décret n° 2-18-306 du 6 chaoual 1439 (20 Juin 2018) fixant le pourcentage du capital que la société peut posséder, directement ou par l’intermédiaire d’une personne agissant en son propre nom pour le compte de la société LE CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la loi n° 17-95  relative aux sociétés anonymes promulguée par le dahir n° 1-96-124 du 14 rabii II 1417 (30 août 1996), telle qu’elle a été modifiée et complétée notamment, son article 279 ; Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 15 ramadan 1439 (31 mai 2018), DECRETE : Article premier En application du premier alinéa de l’article 279 de la loi n° 17-95 susvisée, le pourcentage du capital que la société peut posséder, directement ou par l’intermédiaire d’une personne agissant en son propre nom pour son compte, ne peut dépasser 10%. Article 2 Le ministre de l’industrie, de l’investissement, du commerce et de l’économie numérique est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel. | 
