| Arrêté n° 103-18 du 16 rabii II (4 janvier 2018) pris en application de l’article 3 de la loi n° 44-12 relative à l’appel public à l’épargne et aux informations exigées des personnes morales et organismes faisant appel public à l’épargne LE MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES, Vu la loi n° 44-12  relative l’appel public à l’épargne et aux informations exigées des personnes morales et organismes faisant appel public à l’épargne, promulguée par le dahir n° 1-12-55 du 14 safar 1434 (28 décembre 2012), notamment son article 3 ; Vu le décret n° 2-17-227 du 28 hija 1438 (19 septembre 2017) pris en application de la loi n° 44-12 relative l’appel public à l’épargne et aux informations exigées des personnes morales et organismes faisant appel public à l’épargne ; Sur proposition de l’Autorité marocaine du marché de capitaux en date du 2 novembre 2017, ARRÊTE : Article premier En application des dispositions du 1er tiret du (3) de l’article 3 de la loi susvisée n° 44-12, n’est pas assimilée à un appel public à l’épargne l’émission ou la cession de titres auprès d’investisseurs qualifiés dont le nombre maximum ne dépasse pas vingt (20). Article 2 Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel. | 
