| Décret n° 2-17-227 du 28 hija 1438 (19 septembre 2017) pris en application de la loi n° 44-12 relative à l’appel public à l’épargne et aux informations exigées des personnes morales et organismes faisant appel public à l’épargne LE CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la loi n° 44-12  relative l’appel public à l’épargne et aux informations exigées des personnes morales et organismes faisant appel public à l’épargne, promulguée par le dahir n° 1-12-55 du 14 safar 1434 (28 décembre 2012), notamment ses articles 1 , 2 , 3 , 4 , 29 et 30 ; Après délibération en Conseil du gouvernement réuni le 9 hija 1438 (31 août 2017), DECRETE : Articler premier On entend par administration telle que prévue aux articles 1 , 2 , 3 , 4 , 29 et 30 de la loi susvisée n° 44-12, l’autorité gouvernementale chargée des finances. Article 2 En application des dispositions de l’article premier de la loi précitée n° 44-12 , les intérêts stratégiques et économiques nationaux devant être respectés par les opérations d’appel public à l’épargne effectuées par les personnes morales n’ayant pas leur siège social au Maroc et les personnes physiques non-résidentes au Maroc, sont précisés sur la base des critères suivants : - le respect de l’ordre public ; - les impacts économiques et sociaux de l’opération d’appel public à l’épargne, sur l’activité économique et l’emploi ; - l’engagement par l’émetteur de respecter la législation et la réglementation en vigueur. Article 3 La procédure d’octroi de l’accord visé au dernier alinéa de l’article premier de la loi précitée 44-12 peut être modulée en fonction de chaque catégorie d’émetteurs. Article 4 Le ministre de l’économie et des finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin Officiel. | 
