| Arrêté n° 1530-18 du 1 ramadan 1439 (17 mai 2018) fixant le seuil maximum de la commission d’enregistrement perçue par la société gestionnaire de la Bourse des valeurs LE MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES, Vu la loi n° 19-14  relative à la Bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier promulguée par le dahir n° 1-16-151 du 21 kaada 1437 (25 août 2016), notamment son article 25 ; Sur proposition de l’autorité marocaine du marché des capitaux, ARRÊTE : Article premier Le seuil maximum de la commission d’enregistrement des transactions perçue par la société gestionnaire de la bourse des valeurs prévue au 2ème alinéa de l’article 25 de la loi susvisée n° 19-14, à l’occasion de toute transaction effectuée par l’entremise des sociétés de bourse visées au titre III de ladite loi, est fixé à : 1. deux et demi pour mille du montant de la transaction lorsque celle-ci porte sur des titres de capital, tels que définis au a) de l’article 2 de la loi n° 44-12 relative à l’appel public à l’épargne et aux informations exigées des personnes morales el organismes faisant appel public à l’épargne telle que modifiée et complétée ; 2. un pour mille du montant de la transaction lorsque celle-ci porte sur des titres de créance, tels que définis au b) de l’article 2 de la loi n° 44-12. Article 2 Est abrogé l’arrêté du ministre des finances et des investissements extérieurs n° 2821-95 du 24 chaabane 1416 (15 janvier 1996) fixant le taux maximum de la commission perçue par la société gestionnaire de la Bourse des valeurs. Article 3 Le présent arrêté est publié au Bulletin officiel. | 
