| Arrêté n° 3826-94 du 10 joumada II 1415 (14 novembre 1994) fixant le capital social minimum de la Société gestionnaire de la bourse des valeurs LE MINISTRE DES FINANCES ET DES INVESTISSEMENTS, Vu le dahir portant loi n° 1-93-211  du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) relatif à la bourse des valeurs notamment son article 9[1] ; Vu l’avis émis par le conseil déontologique des valeurs mobilières en date du 21 octobre 1994, ARRÊTE : Article premier Le montant du capital social de la Société gestionnaire de la bourse des valeurs ne peut être inférieur à dix millions de dirhams (10.000.000 DH). Article 2 Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel. ____________ [1] Après abrogation du dahir portant loi 1-93-211, les dispositions de cet article sont reprises dans l’article 8 de la loi 19-14. | 
