| Arrêté n° 1874-04 du 11 ramadan 1425 (25 octobre 2004) fixant le pourcentage des droits de vote qui oblige son détenteur à procéder à une offre publique d’achat LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, Vu la loi n° 26-03  relative aux offres publiques sur le marché boursier, promulguée par le dahir n° 1-04-21 du 1er rabii I 1425 (21 avril 2004), notamment son article 18 ; Vu le décret n° 2-04-546 du 8 ramadan 1425 (22 octobre 2004) pris pour l’application de la loi relative aux offres publiques sur le marché boursier, notamment son article premier; Vu la proposition du Conseil déontologique des valeurs mobilières, ARRETE : Article premier Le pourcentage des droits de vote, visé au second alinéa de l’article 18 de la loi n° 26-03 susvisée dont la détention par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, agissant seules ou de concert au sens de l’article 10 de ladite loi, impose le dépôt d’une offre publique d’achat est fixé à 40% des droits de vote d’une société dont les titres de capital sont inscrits à la cote de la Bourse des valeurs. Article 2 Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel. | 
