Dahir n° 1-03-300 du 2 rabii I 1425 (22 avril 2004) portant réorganisation des conseils des ouléma.

Dahir n° 1-03-300 du 2 rabii I 1425 (22 avril 2004) portant réorganisation des conseils des ouléma.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l’on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la constitution, notamment son article 19,

Exposé des motifs,

La foi inébranlable de Notre Majesté dans le génie de notre religion musulmane authentique et dans sa capacité à élever l’être humain dans sa vie temporelle et spirituelle, dans sa raison, son âme et sa conscience, transcendant ainsi les limites du temps et de l’espace, du fait qu’elle se caractérise par la souplesse de ses législations et ses préceptes, par l’intelligence d’assimilation de tous faits novateurs qui affectent le cours continu de l’existence et de tous changements qui interviennent dans la marche accélérée du temps ;

Suivant la voie tracée par nos ancêtres qui ont érigé la profession de foi, le culte de Dieu, l’échange de bons procédés et la bonne conduite comme discipline de vie et comme règle dans la pratique de leurs actions et par leur attachement à l’unité du rite malékite et à sa doctrine sunnite ;

Nous affirmons notre détermination à placer notre action dans la voie tracée par nos vénérables ancêtres, les Rois de la Dynastie des Chorfa Alaouyine, qui ont entouré la religion et les sciences religieuses de leur plus grande sollicitude et accordé à leurs ouléma et leurs disciples protection et assistance, et tout particulièrement celle de notre vénéré père, le commandeur des croyants, Sa Majesté Hassan II - que Dieu l’ait en sa sainte miséricorde - auquel il faut rendre grâces pour les efforts innovants déployés et les généreuses actions pieuses entreprises pour le renouveau du fait religieux, en édifiant les instituts et les lieux du culte, en créant pour les ouléma des conseils pour leur servir de lieux de rassemblement et de concertation, par l’échange et l’enrichissement mutuels de leur savoir et de leurs idées et pour susciter l’émulation entre les ouléma dans l’ « Ijtihad » et l’ «  Istinbat » ;

Cependant, nos aspirations ne peuvent se limiter à la seule conservation de l’héritage transmis par les prédécesseurs et à sa préservation du dépérissement et de la perdition, mais nous devons œuvrer à sa renaissance, sa régénération, sa rénovation, sa modernisation, sa réactivation et son évolution ;

Compte tenu de ce choix dont nous avons fait l’une des constantes de notre politique, nous avons décidé de procéder à la restructuration du conseil supérieur des ouléma en le plaçant sous la tutelle directe de Notre Majesté, d’accroître le nombre des conseils locaux des ouléma, de les réorganiser et d’élargir leurs missions et leurs attributions, les rendant à même de suivre le mouvement de l’évolution et de la modernisation, afin d’atteindre ce à quoi nous aspirons en réforme et en changement ;

Ayant la conviction que la femme marocaine de par sa formation scientifique, sa participation active dans les différents domaines ainsi que par les responsabilités diverses qu’elle assume, a atteint un niveau de compétence digne de considération à même de rendre les conseils des ouléma ouverts à toutes affaires d’ordre social et religieux concernant les citoyennes et citoyens sans distinction, nous avons décidé de faire participer à ces conseils la femme Alima afin de lui rendre justice en étant confiant dans sa contribution positive ;

Parmi les missions importantes dont nos conseils des ouléma auront à connaître, il convient de relever celle qui leur est confiée pour émettre des Fatwa sur des cas d’espèce et des faits nouveaux ; tâche primordiale à laquelle ils doivent œuvrer dans un esprit d’ « Ijtihad » collectif, loin de toute subjectivité et hermétisme pour la réalisation des nobles objectifs de la « Charia » visant à assurer la simplification, à écarter les entraves et à agir dans un juste milieu, de sorte que ces consultations s’imposent à tous dès leur approbation par le conseil supérieur des ouléma et après leur soumission à l’appréciation de Notre Majesté ;

Compte tenu de ce qui précède et en raison de la mission dont Dieu Nous a investi en Nous confiant le Grand Imamat, et de la charge qu’il nous a confiée en tant que protecteur de la communauté et de la religion musulmanes et dans la conduite des affaires de ce paisible pays, pour qu’il puisse continuer dans la voie du progrès souhaité et atteindre les objectifs attendus,

A décidé ce qui suit

Titre premier : Dispositions générales

Article premier

Le conseil supérieur des ouléma et les conseils régionaux des ouléma, créés par le dahir n° 1-80-270 du 3 joumada II 1401 (8 avril 1981), sont placés sous la Haute Tutelle de Notre Majesté et réorganisés conformément aux dispositions de notre présent dahir.

Article premier bis

Il est créé et placé sous la Haute Tutelle de Notre Majesté un Conseil marocain des Ouléma pour l’Europe rattaché directement au Conseil supérieur des Ouléma, tel qu’il est réorganisé par le présent dahir.

Un dahir de Notre Majesté fixera l’organisation, les attributions et les modalités de fonctionnement du conseil visé à l’alinéa précédent.

Titre II : Du conseil supérieur des ouléma.

Chapitre premier : Composition et attributions

Article 2 [**]

Le Conseil supérieur des Ouléma est présidé par notre Majesté. Il se compose :

- du ministre des Habous et des affaires islamiques ;

- d’éminents ouléma désignés intuitu personae par Notre Majesté et dont le nombre ne peut excéder la moitié du nombre des présidents des conseils régionaux et locaux des Ouléma ;

- du secrétaire général du Conseil supérieur des Ouléma ;

- du président du conseil marocain des Ouléma pour l’Europe ;

- des présidents des conseils régionaux des Ouléma.

- des présidents des conseils locaux des Ouléma.

La présidence des sessions dudit conseil supérieur peut être confiée à l’autorité désignée par Notre Majesté à cet effet.

Article 3 [**]

Le Conseil supérieur des ouléma a pour mission :

- d’étudier les questions qui lui sont soumises par Notre Majesté ;

- d’élaborer un programme d’action annuel comprenant les activités à réaliser par les conseils régionaux et locaux des ouléma ;

- de superviser les travaux des conseils régionaux et locaux des ouléma et de coordonner leurs activités ;

- d’émettre les orientations et les recommandations visant à rationaliser le travail des conseils régionaux et locaux des ouléma et à activer leur rôle dans l’encadrement de la vie religieuse des citoyens et citoyennes marocains musulmans ;

- d’élaborer et d’approuver le règlement intérieur de l’instance scientifique chargée de la consultation religieuse (fatwa) ;

- de transmettre à l’instance chargée de la consultation religieuse (fatwa) les demandes concernant les questions qui lui sont soumises aux fins de les étudier et d’émettre des consultations à leur sujet ;

Donner un avis au sujet de la conformité des activités et opérations commerciales et financières et d’investissement réalisées par les établissements et organismes susvisés au chapitre V du titre II du présent dahir aux dispositions de la charia islamique et ses fins.

- d’entretenir des relations de coopération scientifique avec les institutions et les organisations islamiques poursuivant les mêmes objectifs à l’échelon national et international.

Chapitre II : Fonctionnement

Article 4

Le conseil supérieur des ouléma se réunit régulièrement au moins deux fois par an sur convocation de Notre Majesté.

Il peut siéger en session extraordinaire sur ordre de Notre Majesté.

Il peut inviter à participer à ses réunions, à titre consultatif, toute personne connue pour son expertise et sa compétence dont il juge utile de recueillir l’avis.

Article 5

Le conseil supérieur des ouléma établi un règlement intérieur fixant les modalités de son fonctionnement. Ce règlement est soumis à l’approbation de Notre Majesté.

Chapitre III : Du secrétariat général

du conseil supérieur des ouléma

Article 6 [**]

Le secrétariat général du conseil supérieur des ouléma est assuré par un secrétaire général nommé par Notre Majesté.

Le secrétaire général, qui exerce ses missions en coordination avec le ministre des habous et des affaires islamiques, est chargé :

- d’établir l’ordre du jour du conseil supérieur des ouléma qui comporte en priorité les questions que Notre Majesté soumet à l’avis du conseil et celles proposées par ses membres et approuvées par Notre Majesté ;

- d’assurer le suivi des décisions du conseil supérieur et de veiller à leur mise en œuvre ;

- de recevoir les demandes de consultation religieuse (fatwa) en vue de les soumettre, le cas échéant, au conseil supérieur.

Le secrétaire général rend compte de sa mission à Notre Majesté et informe le ministre des Habous et des affaires islamiques sur les activités du conseil.

Article 6 bis [**]

Sont institués au sein du Conseil Scientifique Suprême, organes administratifs suivants :

- un secrétariat général ;

- Une direction chargée du suivi de l’activité des conseils scientifiques ;

- Direction chargée de notification.

Article 6 ter [**]

La fonction du secrétariat général du Conseil Scientifique Supérieur est assurée par un secrétaire général nommé par dahir.

Le secrétaire général assiste le secrétaire général dans les affaires administratives et financières, et agit en son nom dans les relations avec les administrations publiques et les tiers, et se charge de préparer les procès-verbaux des réunions du Conseil et la tenue et la conservation de tous les documents relatifs à son travail.

Il se charge également de l’exécution de toute mission spéciale que lui confie le secrétaire général du Conseil Scientifique Supérieur dans le cadre de la compétence du Conseil Scientifique Supérieur.

Le secrétaire général du Conseil scientifique supérieur délègue au secrétaire général de signer ou de viser en son nom les actes et documents administratifs

Article 6 quater [**]

La direction chargée du suivi de l’activité des Conseils scientifiques est dirigé par un directeur nommé par dahir.

Cette direction est chargée de suivre l’activité des conseils scientifiques régionaux, des conseils scientifiques locaux et du Conseil scientifique marocain pour l’Europe, de coordonner leurs activités et de rationaliser leurs travaux.

Article 6 quinquises [**]

La direction chargée de la notification est dirigée par un directeur nommé par dahir.

Cette direction assume les fonctions de notification, de supervision de la mise en œuvre des programmes et projets liés à la diffusion des enseignements de la religion islamique, l’enracinement et la consolidation de ses valeurs et principes tolérants auprès du grand public et leur permettre une compréhension correcte de l’islam et de les immuniser contre les courants intellectuels et religieux extrémistes.

Article 6 sexies [**]

L’organisation des deux directions, visées à l’article 6 bis ci-dessus, est fixée dans le règlement intérieur du Conseil scientifique supérieur.

Chapitre IV : De l’instance scientifique

chargée de la consultation religieuse (fatwa)

Article 7

Il est créé au sein du conseil supérieur des ouléma et parmi ses membres une instance scientifique, seule habilitée à émettre les consultations religieuses (fatwas) faisant connaître les règles de la Charia islamique applicables aux questions d’ordre général.

Article 8

L’instance scientifique chargée de la consultation religieuse (fatwa) visée à l’article précédent peut, pour l’exercice de sa mission, créer des comités scientifiques spécialisés chargés d’étudier les cas et les questions soumis à l’avis de l’instance, d’élaborer des rapports à leur sujet et d’en tirer les conclusions.

L’instance peut, le cas échéant, se faire assister, à titre consultatif, par toute personne, en dehors des membres du conseil supérieur, connue pour son expertise et sa compétence.

Article 9 [**]

L’instance scientifique chargée de la consultation religieuse (fatwa) émet ses consultations soit à la demande du président du conseil supérieur des ouléma, soit à la suite d’une demande soumise au conseil par le secrétaire général.

A cet effet, toute demande de consultation religieuse doit être adressée au secrétaire général qui en saisit, le cas échéant, le conseil supérieur des oulémas.

L’instance scientifique chargée de la consultation religieuse (fatwa) prend ses décisions à l’unanimité de ses membres.

Le conseil supérieur des ouléma veille à l’authentification des réponses et des consultations religieuses (fatwas) émises par l’instance sur les questions qui lui sont soumises et œuvre à les codifier et à les publier sous sa supervision.

Article 10

Le nombre des membres composant l’instance scientifique, les modalités de leur désignation et les modalités de fonctionnement de l’instance sont fixes par le règlement intérieur visé à l’article 3 ci-dessus.

Chapitre V : Commission légale de la finance participative

Article 10 bis [*]

Outre les commissions scientifiques susvisés à l’article 8 ci-dessus, il est instituée auprès de l’instance scientifique chargée de la fatwa, une commission scientifique spécialisée, portant dénomination « Commission légale de la finance participative », chargée des missions suivantes :

1- Donner un avis au sujet de la conformité des produits financiers participatifs présentés par les établissements de crédits et organismes similaires à leurs clients, et les modèles de contrats relatifs à ces produits aux dispositions de la charia islamique et ses fins, chaque fois que la présentation de ces produits et la conclusion de contrats y afférents demeure tributaire de l’émission de l’avis précité conformément à la législation en vigueur ;

2 - Donner un avis au sujet de la conformité des circulaires publiées par wali Bank al-Maghrib aux dispositions de la charia islamique et ses fins, relatives aux produits financiers participatifs, dépôts d’investissements et les opérations réalisées par le fonds de garantie des dépôts des banques participatives ;

3 - Donner un avis en particulier au sujet de la conformité des opérations d’assurance solidaire réalisées par les compagnies d’assurance et de réassurance, dans le cadre de la finance participative, aux dispositions de la charia islamique et ses fins et ceci conformément à la législation en vigueur ;

4 - Donner un avis au sujet de la conformité des opérations d’émission de certificats de sukuk, conformément à la législation en vigueur, aux dispositions de la charia islamique et ses fins, quelque soit la partie émettrice ;

La commission, afin de lui permettre d’effectuer les missions qui lui sont dévolues, doit élaborer un guide de référence de son travail et des guides de consultation, le cas échéant, qui doivent être mise à titre consultatif, à la disposition des organismes et établissements susvisé à l’article 10 quater du présent dahir, comprenant, en particulier, les dispositions légales relatives aux produits financiers participatifs et les opérations y afférentes.

La publication de la commission de ces guides, ne se substitute pas à la demande de son avis au sujet des produits et opérations susnommés conformément aux textes législatifs en vigueur.

Article 10 ter [*]

La commission légale de la finance participative est constituée d’un coordinateur de la commission et de neuf (9) membres d’oulémas fouqahas, reconnus pour un savoir solide et une connaissance étendue des dispositions de la charia islamique et de ses fins et de la capacité de la fatwa et d’exposer l’avis de la charia sur les questions soumises à la commission, désignés par arrêts du secrétaire général du Conseil supérieur des oulémas parmi les membres du ce Conseil.

La commission se fait assister, à titre consultatif, de cinq (5) experts permanents au moins choisis parmi les personnes physiques ou morales reconnues pour leur compétence et expertise dans l’un des domaines de la loi, la finance participative, opérations bancaires, secteur des assurances et marché des capitaux, désignés par arrêt du secrétaire général et leur situation sera fixée en vertu de contrats.

Outre cela, le coordinateur de la commission peut inviter à assister aux réunions de la commission, à titre temporaire, et participer à ses travaux à titre consultatif, toute personne ayant l’expertise et la compétence en vue de présenter des informations à la commission au sujet des questions qui lui sont présentées.

La commission constitue, le cas échéant, pour garantir le bon déroulement de ses travaux, des groupes de travail spécialisés parmi ses membres, auxquels est confié l’examen des questions soumises à la commission et élaborer des rapports détaillés à leur sujet.

La qualité de membre dans la commission n’est pas compatible avec la qualité de membre dans n’importe quels organismes ou établissements de ceux susvisés dans le présent chapitre du présent dahir.

Article 10 quater [*]

Les demandes d’avis sur les activités et opérations susvisées à l’article 3 ci-dessus sont transmises à la commission légale de la finance participative via :

- Bank al-Maghrib pour les demandes d’avis présentées par les établissements de crédits et organismes similaires ;

- instance de contrôle des assurances et de prévoyance sociale pour les demandes d’avis présentées par les compagnies d’assurance et de réassurance homologuées ;

- L’Autorité marocaine du marché des capitaux pour les demandes d’avis présentées par la partie désirant émettre des certificats de sukuk.

Article 10 quinquies [*]

La commission donne son avis au sujet des activités, opérations commerciales, financières, d’investissements, modèles de contrats et circulaires qui lui sont soumises relatives à la finance participative, sur la base de rapports détaillés et documentés, contenant les données relatives à chaque activité ou l’une des opérations, l’un des modèles de contrats ou l’un des projets de circulaires à publier et les déductions auxquelles elle a abouti au sujet de la portée de leur conformité aux dispositions de la charia islamique et ses fins.

La commission émet ses avis au nom du Conseil supérieur des oulémas et à la majorité des membres présents ayant pris part à ses délibérations.

Les avis émis par la commission légale doivent être motivés ; et peuvent être jointes d’une ou de recommandations de ladite commission au sujet la question qui lui est soumise chaque fois que cela est nécessaire.

Les délibérations de la commission sont consignées dans des procès propres portant la signature des membres présents participants à ces délibérations.

Article 10 sexies [*]

Les modalités de fonctionnement de la commission, la procédure d’examen des demandes d’avis qui lui sont transférées et les modes de coordination entre elles et les organismes susvisés au chapitre V du présent dahir au sujet de la réception des demandes susnommés et leur réponse, seront fixées en vertu d’un règlement interne élaboré par la commission et qu’elle doit soumettre au Conseil supérieur des oulémas pour approbation.

Tite II bis

Conseils scientifiques régionaux

Article 10 sexies [**]

Un conseil scientifique régional est créé au niveau de chaque région.

Chaque conseil scientifique régional est composé, outre le président nommé par dahir, des présidents des conseils scientifiques locaux situés dans le ressort territorial du conseil scientifique régional concerné.

Article 10 septies [**]

Les conseils scientifiques régionaux sont compétentes d’unifier les avis des conseils scientifiques locaux situés dans leur ressort territorial, de coordonner leurs activités, de rationaliser leurs travail et de le généraliser à toutes les parties de la région, et de l’orienter vers ce qui occupe la population de la région et s’accorde avec ses spécificités.

Article 10 octies [**]

Le Conseil Scientifique Régional se réunit régulièrement en session ordinaire au moins, une fois tous les deux mois sur convocation de son président.

Il peut se réunir en session extraordinaire chaque fois que nécessaire à la demande du secrétaire général du Conseil scientifique supérieur.

Article 10 nonies [**]

Le conseil scientifique régional se réunit sur la base d’un ordre du jour précis, établi par le président du conseil, et le communique aux membres du conseil une semaine, au moins, avant la date prévue pour la réunion.

Le président du conseil scientifique régional peut inviter toute personne expérimentée et compétente à assister aux réunions du conseil à titre consultatif.

Les délibérations du conseil ne sont valables qu’en présence de la moitié au moins de ses membres.

Article 10 decies [**]

Le président du conseil scientifique régional se charge de la gestion des affaires du Conseil et veille à la mise en œuvre de ses décisions en coordination et en coopération avec ses membres.

Un des membres du conseil est chargé par son président de la fonction du secrétariat du conseil.

Article 10 undecies [**]

Chaque conseil scientifique régional est doté de services propres dont le nombre, l’organisation, les compétences et les modalités de leur gestion sont déterminés en vertu d’un règlement interne élaboré par le président du conseil scientifique régional concerné, en coopération et coordination avec ses membres, et le présente au Conseil Scientifique Suprême pour approbation.

Titre III : Des conseils locaux des ouléma

Chapitre premier : Composition et attributions

Article 11 [**]

Chaque conseil scientifique local est composé d’un président et de douze membres, parmi les savants et savantes, nommés par décision du ministre des awqaf et des affaires islamiques parmi les personnalités scientifiques reconnues pour leur présence éminente dans le domaine de la culture islamique et de l’enseignement religieuse, la compétence et l’érudition dans le domaine de la jurisprudence islamique, la contribution sérieuse à l’enrichissement des études islamiques, la connaissance approfondie des conditions du pays et de l’évolution de l’époque et bon comportement et de bonnes mœurs.

Article 12

Il est créé un conseil local des ouléma au niveau de chaque préfecture ou province.

Article 13

Les conseils locaux des ouléma ont pour mission de diffuser les principes de la religion islamique, d’ancrer ses nobles valeurs et préceptes dans le cadre de l’attachement au Saint Coran et à la tradition du prophète (Sunna) et la préservation de l’unicité du Royaume en matière de dogme et de rite.

Ils œuvrent et contribuent également à la préservation et au renforcement des fondements de l’individualité marocaine.

A cet effet, les conseils locaux des ouléma sont chargés, dans la limite de leur ressort territorial, conformément aux recommandations et directives du conseil supérieur des ouléma, sous sa supervision et son contrôle et en coordination avec le ministre des Habous et des affaires islamiques ou ses représentants régionaux, de :

- superviser les chaires de prédication, d’instruction et de culture islamique ;

- organiser des sessions consacrées à la diffusion de la connaissance et à l’orientation religieuse destinées à la femme musulmane, encadrées notamment par des personnalités scientifiques féminines (Alimaie) ;

- superviser l’organisation périodique de concours de psalmodie et de déclamation du Saint Coran ;

- contribuer à l’encadrement des campagnes d’alphabétisation dans les différentes mosquées du Royaume ;

- donner des consultations en matière religieuse au profit des citoyens et citoyennes marocains musulmans notamment en leur facilitant la connaissance des prescriptions religieuses afférentes à leur vie privée ;

- organiser des rencontres scientifiques et des tables rondes consacrées à l’étude des questions de la pensée islamique contemporaine et contribuer à la diffusion de la conscience islamique authentique ;

- superviser les opérations de sélection des préposés religieux et apprécier leurs aptitudes scientifiques et doctrinales en vue d’occuper des fonctions d’Imam, de Khatib et de prédicateur religieux dans les diverses mosquées du Royaume ;

- organiser de manière régulière des sessions de formation de base et de formation continue au profit des préposés religieux pour les qualifier et rehausser le niveau de leur performance.

Article 13 bis [**]

Dans chaque conseil scientifique local, deux imams murshidan et deux murshidat sont nommés, afin de l’assister à effectuer la mission de suivi des programmes de terrain des imams murshidin et murshidat.

Article 14

Chaque conseil local des ouléma peut, le cas échéant, créer auprès de lui, en vue de l’assister dans l’accomplissement de ses missions, une instance consultative composée de personnalités scientifiques connues pour leur compétence et leur expertise, choisies en dehors de ses membres.

Ces personnalités sont désignées par décision du conseil local des ouléma concerné, après approbation du conseil supérieur des ouléma.

Chapitre II : Fonctionnement

Article 15

Le conseil local des ouléma se réunit régulièrement en session ordinaire au moins une fois par mois, sur convocation de son président.

Il peut se réunir, à la demande du conseil supérieur des ouléma, en session extraordinaire chaque fois que les circonstances l’exigent.

Article 16

Le président du conseil local des ouléma établit l’ordre du jour du conseil qui comprend d’office les questions qui lui sont transmises par le conseil supérieur des ouléma.

Il peut inviter à participer à ses réunions, à titre consultatif, toute personne connue pour son expertise et sa compétence. Il délibère valablement en présence de plus de la moitié au moins de ses membres.

Article 17

Le président assure, avec l’assistance d’un ou plusieurs membres, l’administration du conseil et veille à l’exécution de ses décisions.

Le secrétariat du conseil est assuré par un membre chargé de cette mission par le président.

Article 18

Chaque conseil local des ouléma dispose de services propres dont le nombre, l’organisation, les attributions et les modalités de fonctionnement sont fixés par un règlement intérieur, élaboré par le conseil local concerné conformément aux orientations du Conseil supérieur des ouléma. Le règlement intérieur est soumis à l’approbation du Conseil supérieur des ouléma.

Titre IV : Dispositions communes et finales

Article 19 [**]

Les crédits nécessaires au fonctionnement du Conseil supérieur des ouléma et des conseils régionaux et locaux des ouléma sont inscrits au budget du ministère des Habous et des affaires islamiques.

Le secrétaire général du Conseil supérieur des ouléma est désigné sous-ordonnateur de ces crédits par le ministre des Habous et des affaires islamiques.

Article 20 [**]

Les administrations publiques, notamment les ministères des Habous et des affaires islamiques, de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et des finances mettent à la disposition du Conseil supérieur des ouléma et des conseils régionaux et locaux des ouléma les moyens matériels et humains nécessaires à l’accomplissement des missions qui leur sont dévolues par Notre présent dahir.

A cet effet, le secrétaire général du Conseil supérieur des ouléma soumet, après Notre approbation, au chef du gouvernement, les besoins en moyens visés à l’alinéa précédent.

Article 21

Le ministre des Habous et des affaires islamiques soumet à Notre Majesté un rapport annuel sur le bilan des activités des conseils des ouléma et leur fonctionnement.

Article 22

Sont abrogées les dispositions du dahir n° 1-80-270 du 3 joumada II 1401 (8 avril 1981) portant création du Conseil supérieur et des conseils régionaux des ouléma.

Article 23

Notre présent dahir sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Tanger, le 2 rabii I 1425 (22 avril 2004).

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Annexe

Liste des conseils des Oulema, le nombre de leurs membres et leur ressort territorial