| Décret n° 2-13-274 du 15 Ramadan 1434 (24 juillet 2013) pris pour l’application de la loi n° 45-12 relative au prêt de titres LE CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la loi n° 45-12  relative au prêt de titres promulguée par le dahir n° 1-12-56 du 14 safar 1434 (28 décembre 2012), notamment ses articles 6 , 9 et 36 ; Après délibération en Conseil du gouvernement réuni le 25 chaabane 1434 (4 juillet 2013), DÉCRÈTE : Article premier En application de l’article 6 de la loi n° 45-12 susvisée, les organismes d’intermédiation en matière d’opérations de prêt de titres sont habilités par arrêté du ministre chargé des finances. Article 2 Le ministre chargé des finances approuve par arrêté: - le modèle type de la convention-cadre élaboré par l’autorité marocaine du marché des capitaux (AMMC) prévu au 1er alinéa de l’article 9 de la loi précitée n° 45-12 ; - le modèle de notification établi par l’autorité marocaine du marché des capitaux (AMMC) prévu au 2ème alinéa de l’article 36 de la loi précitée n° 45-12 . Article 3 Le ministre de l’économie et des finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel | 
