| Décret n° 2-04-547 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) pris pour l’application de la loi n° 24-01 relative aux opérations de pension [Version consolidée] LE CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la loi n° 24-01  relative aux opérations de pension promulguée par le dahir n° 1-04-04 du 1er rabii I 1425 (21 avril 2004), notamment ses articles 3 (premier alinéa) et 4 (premier alinéa) ; Vu l’article 2 de la loi n° 24-01 relative aux opérations de pension promulguée par le dahir n° 1-04-04 du 1er rabii I 1425 (21 avril 2004), telle que modifiée et complétée notamment par la loi n° 119-12, telle que promulguée par le dahir n° 1-13-47 du 1er joumada I 1434 (13 mars 2013) ; Vu le décret n° 2-04-547 du 16 Kaada 1425 (29 décembre 2004) pris pour l’application de la loi n° 24-01 relative aux opérations de pension ; Sur proposition du ministre des finances et de la privatisation ; Après examen du conseil des ministres réuni le 9 kaada 1425 (22 décembre 2004) ; Après délibération en Conseil du Gouvernement réuni le 15 safar 1435 (19 décembre 2013), DECRETE : Article premier Tout organisme, autre qu’une banque, par l’intermédiaire duquel peuvent être effectuées des opérations de pension, tel que prévu au premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 24-01 susvisée, est habilité par arrêté du ministre chargé des finances, après avis de Bank AI-Maghrib. Article 2 Le modèle type de la convention cadre dont font l’objet les opérations de pension, tel que prévu au premier alinéa de l’article 4 de la loi n° 24-01 précitée, est approuvé par décision du ministre chargé des finances. Article 2bis Les limites dans lesquelles peuvent être pris ou mis en pension les titres émis par un fonds de placements collectifs en titrisation, sont fixées par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée des finances. Article 3 Le ministre de l’économie et des finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel. | 
