Arrêté n° 401-18 du 19 ramadan 1439 (4 juin 2018) fixant les critères devant être remplis par les intermédiaires financiers

Arrêté n° 401-18 du 19 ramadan 1439 (4 juin 2018) fixant les critères devant être remplis par les intermédiaires financiers

LE MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES,

Vu la loi n° 44-12 relative l’appel public à l’épargne et aux informations exigées des personnes morales et organismes faisant appel public à l’épargne, promulguée par le dahir n° 1-12-55 du 14 safar 1434 (28 décembre 2012), notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2-17-227 du 28 hija 1438 (19 septembre 2017)  pris en application de la loi n° 44-12 susvisée;

Sur proposition de l’Autorité marocaine du marché des capitaux, en date du 2 novembre 2017,

ARRÊTE :

Article premier

En application de l’article 2 de la loi 44-12 précitée, les critères devant être remplis par toute société dont l’objet principal est le placement ou le conseil en matière financière, sont fixés comme suit :

- avoir son siège social au Maroc ;

- disposer des moyens financiers, organisationnels et humains adéquats avec l’activité envisagée ;

- avoir son capital social entièrement libéré ;

- être enregistrée auprès de l’AMMC selon les modalités qu’elle fixe.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.