| Arrêté n° 130-19 du 17 joumada I 1440 (24 janvier 2019) fixant le taux, les modalités de calcul et de règlement de la commission devant être acquittée par les organismes de placement collectif en capital au profit de l’Autorité marocaine du marché des capitaux, ainsi que le taux de la majoration en cas de défaut de paiement de ladite commission LE MINISTRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES, Vu la loi n° 41-05  relative aux organismes de placement collectif en capital promulguée par le dahir n° 1-06-13 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006), telle qu’elle a été modifiée et complétée, notamment son article 48 ; Vu le décret n° 2-07-1300 du 3 joumada II 1430 (28 mai 2009) pris pour l’application de la loi n° 41-05 relative aux organismes de placement collectif en capital, tel qu’il a été modifié et complété, notamment son article 5 ; Sur proposition de l’Autorité marocaine du marché des capitaux, ARRÊTE : Article premier Le taux de la commission annuelle devant être acquittée par les organismes de placement collectif en capital (OPCC) au profit de l’Autorité marocaine du marché des capitaux est fixé à 0,35 pour mille hors taxes de leur actif net. Article 2 On entend par actif net d’un OPCC, l’actif net comptable à la date du dernier arrêté annuel des comptes certifiés par le commissaire aux comptes. Article 3 Le règlement de la commission visée à l’article premier ci-dessus doit être effectué dans le mois qui suit la fin du semestre suivant la date de l’arrêté annuel des comptes de l’OPCC. Article 4 Le défaut de paiement de la commission dans les délais prescrits donne lieu à l’application d’une majoration dont le taux est fixé à 2% par mois ou fraction de mois de retard calculé sur le montant de la commission exigible. Article 5 Est abrogé l’arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 2839-09 du 29 kaada 1430 (17 novembre 2009) fixant le taux, les modalités de calcul et de règlement de la commission annuelle devant être acquittée par les organismes de placement en capital-risque au profit du Conseil déontologique des valeurs mobilières, ainsi que le taux de la majoration en cas de défaut de paiement, Article 6 Le présent arrêté est publié au Bulletin officiel. | 
