| Arrêté n° 2137-17 du 3 hija 1438 (25 août 2017) pris en application de l’article 4 de la loi n° 44-12 relative à l’appel public à l’épargne et aux informations exigées des personnes morales et organismes faisant appel public à l’épargne LE MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES, Vu la loi n° 44-12  relative à l’appel public à l’épargne et aux informations exigées des personnes morales et organismes faisant appel public à l’épargne promulguée par le dahir n° 1-12-55 du 14 safar 1434 (28 décembre 2012), notamment son article 4 ; Vu le décret n° 2-17-227 du 28 hija 1438 (19 septembre 2017) pris en application de la loi n° 44-12 relative à l’appel public à l’épargne et aux informations exigées des personnes morales et organismes faisant appel public à l’épargne ; Après avis de l’Autorité marocaine du marché des capitaux, ARRÊTE: Article premier En application des dispositions du 2ème tiret de l’article 4 de la loi n° 44-12 susvisée, le nombre d’actionnaires ou de porteurs de parts, au-dessous duquel l’émetteur ne sera plus soumis aux obligations d’information prévues par cette loi, est fixé à 100. Article 2 Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel. | 
