Annexe III Arborescence par thème des lois et de leurs textes d'application

Autorité marocaine du marché des capitaux

• Loi n° 43-12 relative à l’Autorité marocaine du marché des capitaux, modifiée et complétée par la loi 19-14 et la loi 83-20 ;

* Règlement Général de l’AMMC : Arrêté n° 2169-16 du 14 juillet 2016

* Arrêté n° 1756-17 du 20 joumada I 1439 (7 février 2018) fixant la liste des fonctions dont l’exercice est soumis à l’habilitation de l’AMMC

* Arrêté n° 1876-04 du 11 ramadan 1425 (25 octobre 2004)  fixant le taux, les modalités de règlement ainsi que le taux de majoration de la commission accompagnant tout document d’information présenté au visa du Conseil déontologique des valeurs mobilières

Appel Public à l’Epargne

• Loi n° 44-12 relative à l’Appel public à l’épargne et aux informations exigées des personnes morales et organismes faisant appel public à l’épargne, modifiée et complétée par la loi 19-14

* Décret n° 2-17-227 du 28 hija 1438 (19 septembre 2017) pris en application de la loi n° 44-12 relative à l’appel public à l’épargne et aux informations exigées des personnes morales et organismes faisant appel public à l’épargne

* Arrêté n° 4195-19 du 4 joumada I 1441 (31 décembre 2019) fixant la liste des journaux d’annonces légales prévue par l’article 30 de la loi n° 44-12 relative à l’appel public à l’épargne et aux informations exigées des personnes morales et organismes faisant appel public à l’épargne

* Arrêté n° 103-18 du 16 rabii II (4 janvier 2018) pris en application de l’article 3 de la loi n° 44-12 relative à l’appel public à l’épargne et aux informations exigées des personnes morales et organismes faisant appel public à l’épargne

* Arrêté n° 2137-17 relative à l’appel public à l’épargne et aux informations exigées des personnes morales et organismes faisant appel public à l’épargne

* Arrêté n° 401-18 du 19 ramadan 1439 (4 juin 2018) fixant les critères devant être remplis par les intermédiaires financiers

* Arrêté n°811-23 fixant la liste des journaux d’annonces légales prévue par l’article 30 de la loi n° 44 12 relative à l’appel public à l’épargne et aux informations exigées des personnes morales et organismes faisant appel public à l’épargne

* Circulaire de l’Autorité marocaine du marché des capitaux

* Circulaire 03/19 relative aux opérations et informations financières

Sociétés anonymes

• Loi n° 17-95 relative aux Sociétés anonymes, modifiée et complétée par les lois 19-20 , 44-12 , 20-19, 78-12, 20-05, 23-01 et 81-99

* Décret n° 2-18-306 du 6 chaoual 1439 (20 Juin 2018) fixant le pourcentage du capital que la société peut posséder, directement ou par l’intermédiaire d’une personne agissant en son propre nom pour le compte de la société

* Décret n° 2-09-481 du 4 moharrem 1431 (21 décembre 2009) pris pour l’application de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes

* Décret n° 2-02-556 du 22 hija 1423 (24 février 2003) fixant les formes et conditions dans lesquelles peuvent s’effectuer les rachats en bourse par les sociétés anonymes de leurs propres actions en vue de régulariser le marché, modifié et complété par le Décret n° 2-10-44 du 17 rejeb 1431 (30 juin 2010)

* Circulaire de l’Autorité marocaine du marché des capitaux

Bourse des valeurs et sociétés de bourse

• Loi n° 19-14 relative à la Bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux  conseillers en investissement financier

* Règlement Général de la Bourse des valeurs

* Arrêté n° 1530-18 du 1 ramadan 1439 (17 mai 2018) fixant le seuil maximum de la commission de la commission d’enregistrement perçue par la société gestionnaire de la Bourse des valeurs

* Arrêté n° 1705-17 du 28 moharrem 1439 (19 octobre 2017) fixant la composition et les modalités de  fonctionnement du « Comité du marché des capitaux»

* Arrêté n° 3299-17 du 17 rabii I 1439 (6 décembre 2017) fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la « commission de suivi de la concession de la bourse »

* Arrêté n° 3826-94 ">46"> du 10 joumada II 1415 (14 novembre 1994) fixant le capital social minimum de la Société gestionnaire de la bourse des valeurs

* Arrêté n° 3827-94 du 10 Joumada II 1415 (14 novembre 1994) fixant le montant minimum du capital social des sociétés de bourse

* Arrêté n° 1728-96 du 11 ramadan 1417 (20 janvier 1997) fixant les proportions devant être respectées par les sociétés de bourse entre certains éléments du passif et certains éléments de l’actif

* Arrêté n° 1729-96 du 11 ramadan 1417 (20 janvier 1997) fixant les proportions entre les fonds propres minimaux des sociétés de bourse et leur capital social

* Arrêté n° 1727-96 du 11 ramadan 1417 (20 janvier 1997) fixant les proportions devant être respectées par les sociétés de bourse entre leurs fonds propres et le montant de leurs engagements, modifié et complété par l’arrêté n° 721-14

* Arrêté n° 1730-96 du 11 ramadan 1417 (20 janvier 1997) fixant les proportions devant être respectées par les sociétés de bourse entre leurs fonds propres et le montant des risques encourus sur les titres émis par un même émetteur ou par un même groupe d’émetteurs, modifié et complété par n° 722-14

* Arrêté n° 1270-01 du 1er hija 1422 (14 février 2002) relatif aux modalités de gestion du Fonds de garantie institué par l’article 66 du dahir portant loi n° 1-93-211 du 4 rabii Il 1414 (21septembre 1993) relatif à la Bourse des valeurs

* Arrêté n° 795-00 du 25 rabii II 1421 (28 juillet 2000) relatif aux cotisations que les sociétés de bourse sont tenues de verser au Fonds de garantie institué par l’article 66 du dahir portant loi n° 1-93-211 du 4 rabii Il 1414 (21 septembre 1993) relatif à la Bourse des valeurs

* Arrêté n° 1464-07 du 11 rejeb 1428 (26 juillet 2007) relatif au plan comptable des sociétés de bourse

* Circulaire de l’Autorité marocaine du marché des capitaux.

* Circulaire 20/01 relative aux conseillers en investissement financier.

Offres Publiques sur le Marché Boursier

• Loi n° 26-03 relative aux Offres publiques sur le marché boursier, modifiée et complétée par la loi 19-14 et la loi 46-06

* Décret n° 2-04-546 du 8 ramadan 1425 (22 octobre 2004) pris pour l’application de la loi n° 26-03 relative aux offres publiques sur le marché boursier

* Arrêté n° 1875-04 du 11 ramadan 1425 (25 octobre 2004) fixant le pourcentage des droits de vote qui oblige son détenteur à procéder à une offre publique de retrait

* Arrêté n° 1874-04 du 11 ramadan 1425 (25 octobre 2004) fixant le pourcentage des droits de vote qui oblige son détenteur à procéder à une offre publique d’achat

* Arrêté n° 1873-04 du 11 ramadan 1425 (25 octobre 2004) fixant le pourcentage des droits de vote à détenir par les actionnaires majoritaires pour qu’un groupe minoritaire puisse demander au Conseil déontologique des valeurs mobilières d’imposer le dépôt d’une offre publique de retrait

* Circulaire de l’Autorité marocaine du marché des capitaux

Dépositaire central

• Loi n° 35-96 relative au Dépositaire central et régime général de l’inscription en compte de certaines valeurs, modifiée et complétée par la loi 83-20 et la loi 43-02

* Règlement Général du Dépositaire Central : arrêté n° 932-98 du 18 hija 1418 (16 avril 1998) complété et modifié par l’arrêté 1961-01 du 3 janvier 2002 et l’arrêté 77-05 du 17 mars 2005

* Arrêté n° 284-02 du 1er hija 1422 (14 février 2002) fixant les modalités de vente à la Bourse des valeurs des droits correspondant aux titres au porteur n’ ayant pas fait l’ objet d’ une inscription en compte

* Arrêté n° 808-05 ">59"> du 21 safar 1426 (1er avril 2005) fixant le taux et les modalités de calcul et de versement de la commission annuelle devant être acquittée par le Dépositaire central au profit du Conseil déontologique des valeurs mobilières.

Organismes de placement collectif en valeurs mobilières

• Dahir portant loi n° 1-93-213 relative aux Organismes de placement collectif en valeurs mobilières, modifiée et complétée par la loi 53-01

* Arrêté n° 1670-07 du 10 chaabane 1428 (24 aout 2007) relatif à la classification des organismes de placement collectif en valeurs mobilières, modifié et complété par l’arrêté n° 1106-08

* Arrêté n° 1938-04 du 21 ramadan 1425 ( 4 novembre 2004) fixant le taux et les modalités de calcul et de versement de la commission annuelle devant être acquittée par les OPCVM au profit du CDVM, modifié et complété par les arrêtés n° 544-08 et 2675-10

* Arrêté n° 2304-95 du 17 rabii II 1416 (13 septembre 1995) fixant les conditions d’évaluation des valeurs apportées à un OPCVM ou détenues par lui, modifié et complété par les arrêtés n° 160-04 et n° 828 -23

* Arrêté n° 2541-13 du 12 joumada I 1435 (14 mars 2014) relatif aux règles de composition des actifs des organismes de placement collectif en valeurs mobilières, tel que modifié et complété par l’arrêté n° 1804-19.  

* Arrêté n° 2898-94 du 18 joumada I 1415 (24 octobre 1994) fixant le montant minimum du capital social exigé des établissements de gestion de FCP

* Arrêté n° 2542-13 du 12 joumada I 1435 (14 mars 2014) fixant le plafond des emprunts d’espèces pouvant être effectués par un organisme de placement collectif en valeurs mobilières

* Arrêté n° 1872-04 du 11 ramadan 1425 (25 octobre 2004) fixant le montant maximum ainsi que les modalités de calcul des frais de gestion pouvant être encourus par les organismes de placement collectif en valeurs mobilières, modifié et complété par l’arrêté n° 545-08

* Arrêté n° 2897-94 du 18 joumada I 1415 (24 octobre 1994) fixant la liste des informations devant être publiées dans leur rapport annuel et semestriel par les sociétés d’investissement à capital variable et les établissements de gestion de fonds communs de placement

* Arrêté n°95-16 du 23 rabii I 1437 (4 janvier 2016) approuvant les règles comptables applicables aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières.

* Circulaire de l’Autorité marocaine du marché des capitaux

Titrisation des actifs

• Loi n° 33-06 relative à la Titrisation des actifs, modifiée et complétée par la loi 69-17, la loi 119-12 et la loi 05-14

* Décret n° 2-08-530 du 17 rejeb 1431 (30 juin 2010) pris pour l’application de la loi n° 33-06 relative à la titrisation d’actif, modifié et complété par les décrets n° 2-13-375 du 26 safar 1435 (30 décembre 2013) et n° 2-17-180 du 25 chaoual 1430 (20 juillet 2017)

* Arrêté n°1786-20 fixant les modalités de réalisation des opérations de garantie du risque de financement par le fonds de placement collectif en titrisation et les conditions en matière de règles prudentielles et de contrôle qui leur sont applicables.

* Arrêté n° 1346-18 du 28 ramadan 1439 (13 juin 2018) fixant le contenu et les caractéristiques techniques relatives aux certificats de Sukuk Ijara placés auprès d’investisseurs résidents

* Arrêté n° 2562-10 du 26 ramadan 1431 (6 septembre 2010) fixant le niveau minimum du montant du capital social des établissements gestionnaires de Fonds de placements collectifs en titrisation

* Arrêté n° 2563-10 du 26 ramadan 1431 (6 septembre 2010) fixant la liste des établissements de crédit, organismes et fonds qui peuvent accorder des garanties aux Fonds de placements collectifs en titrisation pour leur couverture contre les risques résultant des créances qu’ils acquièrent

* Arrêté n° 2564-10 du 26 ramadan 1431 (6 septembre 2010) fixant le plafond des emprunts d’espèces auxquels peuvent recourir les Fonds de placements collectifs en titrisation pour financer un besoin temporaire en liquidités

* Arrêté n° 2565-10 du 26 ramadan 1431 (6 septembre 2010) fixant la liste des journaux d’annonces légales de publication des avis de constitution et de liquidation des Fonds de placements collectifs en titrisation

* Arrêté n° 2566-10 du 26 ramadan 1431 (6 septembre 2010) fixant le taux de la commission annuelle à laquelle sont assujettis les Fonds de placements collectifs en titrisation au profit du Conseil déontologique des valeurs mobilières, ses modalités de calcul et de versement ainsi que le taux de la majoration prévue en cas de défaut de paiement dans les délais prescrits

* Arrêté n° 832-14 du 7 chaoual 1435 (4 aout 2014) fixant les cas et les modalités selon lesquels un Fonds de placement collectifs en titrisation peut céder les actifs éligibles avant le terme de l’opération de titrisation et les créances non échues et non déchues de leur terme, qu’il a acquis auprès d’un ou plusieurs établissement initiateurs dans le cadre d’une opération de titrisation, prévus par la loi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs

* Arrêté n° 2173-18 fixant les documents et titres représentatifs ou constitutifs des actifs éligibles

* Arrêté n° 97-16 du 23 rabii I 1437 (4 janvier 2016) approuvant les règles comptables applicables aux opérations de titrisation d’actifs chez l’établissement initiateur

* Circulaire de l’Autorité marocaine du marché des capitaux

* Circulaire de l’Autorité marocaine du marché des capitaux n° 03/18 du 2 août 2018 fixant la forme et le contenu du document de synthèse visé à l’article 7-3 de la loi 33-06 relative à la titrisation des actifs, telle que modifiée et complétée

* Circulaire de l’Autorité marocaine du marché des capitaux n° 01/19 relative à l’agrément des sociétés de gestion d’organismes de placement collectif en capital et des établissements gestionnaires de Fonds de placements collectifs en titrisation

Organismes de placement collectif immobilier

• Loi n° 70-14 relative aux Organismes de placement collectif immobilier

* Décret n° 2-17-420 du 9 chaabane 1439 (26 avril 2018) pris en application de la loi n° 70-14 relative aux organismes de placement collectif immobilier, modifié et complété par le décret  n° 2-18-511 du 17 kaada 1439 (31 juillet 2018)

* Décret n° 2-18-32 du 9 chaabane 1439 (26 avril 2018) pris pour l’application des articles 31 et 33 de la loi n° 70-14 relative aux Organismes de placement collectif immobilier

* Arrêté n° 2305-18  du 15 hija 1439 (27 août 2018) pris en application des articles 3 , 27 , 36 , 54 , 69 , 71 , 75 et 90 de la loi n° 70-14 relative aux organismes de placement collectif en immobilier

* Circulaire de l’Autorité marocaine du marché des capitaux n° 02/18 du 09 avril 2019 relative aux sociétés de gestion d’Organismes de placement collectif immobilier

* Circulaire de l’Autorité marocaine du marché des capitaux n° 02/19 relative aux Organismes de placement collectif immobilier

Organismes de placement collectif en capital

• Loi n° 41-05 relative aux Organismes de placement collectif en capital, modifiée et complétée par la loi 83-20 et par loi 18-14

* Décret n° 2-07-1300 du 3 joumada II 1430 (28 mai 2009) pris pour l’application de la loi n° 41-05 relative aux organismes de placement en capital, modifié et complété par le décret n° 2-15-374 du 2 moharrem 1437 (16 octobre 2015)

* Arrêté n° 96-16 du 23 rabii I 1437 (4 janvier 2016) approuvant les règles comptables applicables aux organismes de placement collectif en capital

* Arrêté n° 2924-17 du 4 safar 1439 (24 octobre 2017) pris pour l’application des dispositions des articles 5 , 7 ,10 ,17 et 25 de la loi n° 41-05 relative aux organismes de placement collectif en capital

* Arrêté n° 129-19 du 17 joumada I 1440 (24 janvier 2019) fixant le seuil et les modalités de calcul des fonds propres des sociétés de gestion d’organismes de placement collectif en capital

* Arrêté n° 130-19 du 17 joumada I 1440 (24 janvier 2019) fixant le taux, les modalités de calcul et de règlement de la commission devant être acquittée par les organismes de placement collectif en capital au profit de l’Autorité marocaine du marché des capitaux, ainsi que le taux de la majoration en cas de défaut de paiement de ladite commission

* Circulaire de l’Autorité marocaine du marché des capitaux

* Circulaire de l’Autorité marocaine du marché des capitaux n° 01/19 relative à l’agrément des sociétés de gestion d’organismes de placement collectif en capital et des établissements gestionnaires de Fonds de placements collectifs en titrisation

Marché à terme d’instruments financiers

• Loi n° 42-12 relative au Marché à terme d’instruments financiers

* Décret 2-18-827 du 3 ramadan 1440 (9 mai 2019) fixant la composition et les modalités de fonctionnement de l’instance de coordination du marché à terme

* Arrêté de la Ministre de l’économie et des finances n° 2583.22 portant approbation du Règlement général de la Chambre de compensation

Titres de créances négociables

• Loi n° 35-94 relative à certains Titres de créances négociables, modifiée et complétée par la loi 33-06 et la loi 35-96  

* Décret n° 2-94-651 relative à certains titres de créances négociables

* Arrêté n° 2560-95 du 13 joumada I 1416 (9 octobre 1995) relatif à certains titres de créances négociables, modifié et complété par les arrêtés n° 692-00, 1311-01 et 2232-02

* Circulaire de l’Autorité marocaine du marché des capitaux

Prêt de titres

• Loi n° 45-12 relative au Prêt de titres, modifiée et complété par la loi 83-20

* Décret n° 2-13-274 du 15 Ramadan 1434 (24 juillet 2013) pris pour l’application de la loi n° 45-12 relative au prêt de titres

* Arrêté n° 2840-13 du 22 safar 1435 (26 décembre 2013) portant approbation du modèle type de convention cadre relative aux opérations de prêt de titres

* Arrêté n° 3367-13 du 22 safar 1435 (26 décembre 2013) portant approbation du modèle de notification des opérations de prêt de titres

* Circulaire de l’Autorité marocaine du marché des capitaux

Opérations de pension

• Loi n° 24-01 relative aux Opérations de pension, modifiée et complétée par la loi 33-06 et par la loi 119-12

* Décret n° 2-04-547 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) pris pour l’application de la loi n° 24-01 relative aux opérations de pension, modifié et complété par le décret n° 2-13-376 du 27 safar 1435 (31 décembre 2013)

* Circulaire de l’Autorité marocaine du marché des capitaux

Financement collaboratif

• Loi n°15-18 relative au financement collaboratif

• Rectificatif de la loi n°15-18 relative au financement collaboratif

* Décret n°2-21-158 pris pour l’application de la loi n°15-18 relative au financement collaboratif

* Arrêté n°1916-22 du 21 rabii II 1444 (16 novembre 2022) fixant la liste des activités connexes ainsi que les conditions et les modalités de leur exercice

* Arrêté n° 1917-22 du 21 rabii II 1444 (16 novembre 2022) fixant le contenu du dossier de déclaration du réseau d’investisseurs providentiels et la modalité de son dépôt ainsi que les éléments du formulaire requis pour la demande d’adhésion audit réseau

* Arrêté n° 1918-22 du 21 rabii II 1444 (16 novembre 2022) fixant les indications minimales que doit contenir le rapport annuel des réseaux d’investisseurs providentiels

Obligations sécurisées

• Loi n°94-21 relative aux obligations sécurisées